Charte report de paiement crédit hypothécaire 04/02/2020
Report de paiement d’un crédit hypothécaire : 4 principes
Les personnes touchées sur le plan financier par la crise du coronavirus peuvent demander à leur banque un report de paiement de leur crédit hypothécaire. Voici tous les détails concernant ce report de paiement :
1) Quoi?
Un report de paiement d’un crédit hypothécaire dans le contexte de la crise du coronavirus signifie que l'emprunteur ne doit pas rembourser son crédit (capital et intérêts) pendant un maximum de 6 mois. Une fois la période de report écoulée, les paiements reprendront. La durée du crédit sera prolongée au maximum de la période de report du paiement accordée. En d'autres termes, l'emprunteur terminera de rembourser son crédit maximum 6 mois plus tard qu’initialement prévu.
Les banques ne factureront ni frais de dossier, ni frais administratifs pour le recours à un report de paiement.
2) Qui?
Un report de paiement du crédit hypothécaire peut être demandé par les particuliers qui remplissent chacune des 4 conditions suivantes :
1. La crise du coronavirus a entraîné la baisse ou la disparition des revenus du fait :
- d’un chômage temporaire ou complet
- d’une maladie consécutive au Covid-19
- d’une fermeture du commerce
- de mesures transitoires
Pour les couples, il suffit que le revenu de l'un des partenaires ait diminué ou disparu du fait de la crise du coronavirus.
2. Au 1er février 2020, il n'existait aucun retard de remboursement du crédit hypothécaire pour lequel un report est demandé.
3. Le crédit hypothécaire a été contracté pour l’habitation unique et la résidence principale en Belgique du/des emprunteur(s) au moment de la demande de report
4. Au moment de la demande de report de paiement, le total des actifs mobiliers sur les comptes à vue et d'épargne et dans un portefeuille d'investissement auprès de la banque propre ou d’une autre banque est inférieur à 25.000 euros. L'épargne-pension n'est pas prise en compte dans ce calcul.
3) Comment?
Les personnes qui remplissent ces quatre conditions peuvent demander un report de paiement.
Ce report de paiement se présente comme suit :
- Pour les emprunteurs dont les revenus nets mensuels du ménage sont inférieurs ou égaux à 1.700 euros : l'emprunteur peut reporter le paiement de son prêt hypothécaire sans intérêts supplémentaires pendant la période de report. Une fois cette période écoulée, les paiements reprendront avec les mêmes échéances mensuelles qu'auparavant.
- Pour tous les autres emprunteurs : l'emprunteur peut reporter le paiement de son crédit hypothécaire. Lorsque la période de report sera terminée, les paiements reprendront avec des échéances mensuelles adaptées puisque les intérêts reportés seront comptabilisés.
Qu'entendons-nous par revenus nets mensuels du ménage ?
- Pour les salariés : il s’agit des revenus mensuels de février 2020, y compris les revenus récurrents tels que les pensions alimentaires et les loyers, à l'exclusion des allocations familiales, et après déduction des charges liées aux crédits à la consommation et au crédit hypothécaire de la résidence principale.
- Pour les travailleurs indépendants : il s’agit des revenus mensuels avant la crise du coronavirus (à calculer comme suit : revenus de 2019 divisés par 12 mois), y compris les revenus récurrents tels que les pensions alimentaires et loyers, à l'exclusion des allocations familiales, et après déduction des charges liées aux crédits à la consommation, au crédit hypothécaire de la résidence principale et aux crédits d’entreprise en leur nom propre.
4) Quand?
- Pour les demandes introduites jusqu'au 30 avril 2020 inclus, un report de paiement de 6 mois au maximum peut être obtenu, ce jusqu'au 31 octobre 2020 au plus tard.
- Pour les demandes introduites après le 30 avril 2020, la date limite reste fixée au 31 octobre 2020.
- Le report de paiement ne peut être obtenu que pour les échéances mensuelles futures.
- Les demandes soumises avant la publication de la présente charte seront évaluées sur la base des critères de la charte. Si nécessaire, la banque prendra contact avec l'emprunteur.
Qu'est-ce que cela signifie pour vous?
Si vous avez droit à un report de votre prêt hypothécaire en raison des mesures corona conformément aux conditions ci-dessus, nous vous proposons 2 options :
Souhaitez-vous reporter le capital + les intérêts?
Cela signifie que la durée sera prolongée du nombre de mois de report et que le capital restant à courir sera augmenté de l'intérêt différé étalé sur la durée prolongée restante. Plus précisément, votre remboursement mensuel sera légèrement augmenté lorsque vous reprendrez votre plan de remboursement. Nous sommes heureux de faire une simulation de ce que cela signifie pour votre paiement mensuel.
Nous avons une procédure simple et rapide pour vous.
Fournissez-nous une preuve de perte de revenus due aux mesures corona pour l'un ou les deux partenaires (par exemple : la demande de chômage temporaire par corona auprès de votre caisse de chômage).
Si vous souhaitez cette solution, signez cette déclaration sur l'honneur et joignez-le à cet e-mail avec les preuves nécessaires.
Souhaitez-vous que le capital soit différé sans intérêt supplémentaire?
Cela signifie que la durée sera prolongée du nombre de mois de report et que votre remboursement mensuel actuel reprendra simplement après cette période.
Les particuliers :
- une preuve de perte de revenus due aux mesures corona pour l'un ou les deux partenaires (par exemple : la demande de chômage temporaire par corona auprès de votre caisse de chômage).
- les bulletins de paie des deux emprunteurs pour le mois de février.
- une preuve des charges de crédit (crédit à la consommation et crédit hypothécaire) de la résidence principale.
- Résumé de vos “Biens immobilier” que vous trouvez sur le site www.myminfin.be
Les indépendants :
- une preuve de vos revenus en 2019 et un document Tax-on-Web de 2018.
- une preuve des charges de crédit (crédit à la consommation et crédit hypothécaire) de la résidence principale.
- Résumé de vos “Biens immobilier” que vous trouvez sur le site www.myminfin.be
Si vous souhaitez cette solution, signez cette déclaration sur l'honneur, remplissez ce formulaire et joignez-le à cet e-mail avec les preuves nécessaires.
Attention:
Ce report de paiement prendra effet à compter du 01/05/2020 et n'est donc possible que pour les échéances à compter de la date en question.